Conditions générales

Version 01 | 2017

Orly Pharma BV, Hudsonweg 3, 5928 LW Venlo, Pays-Bas, numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés néerlandais (KvK) 63994372 || Orly Pharma Ltd, Unit 12 Forge Wood Industrial Estate Gatwick Road, Crawley RH10 9PG, numéro de registre 9935887, Royaume-Uni || Orly Pharma GmbH, An der Kleinbahn 18, 41334 Nettetal-Kaldenkirchen, numéro d’immatriculation à la chambre du commerce allemande (IHK)-B00011016, Allemagne.

Article 1 Applicabilité

1. Les conditions générales de vente s’appliquent à la vente de marchandises, aux livraisons et aux offres des sociétés Orly Pharma BV, Orly Pharma GmbH et Orly Pharma Ltd (dénommées ci-dessous : « ORLY »). Elles font partie intégrante de toutes les relations juridiques et de tous les contrats relatifs à des ventes de marchandises, des livraisons et des offres entre ORLY et des tiers (dénommés ci-dessous : « client ou clients »). Toutes les ventes de marchandises et livraisons futures à des clients sont soumises à ces conditions générales de vente, même si ces dernières ne font pas l’objet d’un contrat séparé.
2. Les conditions générales de vente d’un client ou d’un tiers ne sont pas applicables, même si et dans la mesure où ORLY n’a pas explicitement exclu leur validité. Même au cas où ORLY se réfère (ou s’est référée) à une lettre ou à un autre document dans lequel il est renvoyé aux conditions générales de vente du client, cela n’implique en aucun cas qu’ORLY accepte les conditions générales de vente du client.

Article 2 Offre et conclusion d’un contrat

1. Toutes les offres émanant d’ORLY sont faites sans engagement. L’acceptation de l’offre par le client est définitive.
2. La relation juridique entre ORLY et ses clients se base uniquement sur un contrat écrit ou sur un contrat d’achat renvoyant à ces conditions générales de vente. Des engagements oraux du personnel d’ORLY ou des accords avec eux ne lient pas ORLY, sauf si ceux-ci sont confirmés par écrit par ORLY. Des avenants ou des ajouts à des contrats écrits, y compris ces conditions générales de vente, ne lient ORLY que s’ils sont faits à l’écrit ou seulement si ORLY les a acceptés par écrit.

Article 3 Prix et paiement

1. Les prix convenus sont valables jusqu’au jour de la livraison (y compris ce jour-là) ; il s’agit des prix nets sans la TVA applicable – sauf convention contraire. Les prix sont donnés en euros et ne comprennent pas les frais d’envoi.
Pour les livraisons à l’adresse du client telles que spécifiées à l’article 4, premier paragraphe, les coûts d’envoi seront indiqués séparément, si le lieu de livraison se trouve en Allemagne, en Belgique ou aux Pays-Bas. En dehors de ces régions, la livraison a lieu EXW (Ex Works). Dans le cas d’un envoi en export, les prix mentionnés ne comprennent pas les coûts, les impôts et les taxes éventuels comme les droits de douanes ou d’autres frais administratifs.
2. Les factures sont payables au moment où les marchandises sont remises ; elles doivent être réglées dans les
14 jours qui suivent la réception des marchandises. Dès le 22e jour, 30 euros supplémentaires pour les frais administratifs ainsi que 8 % d’intérêt par an sont dus pour les factures payables non-réglées. Si le paiement a lieu encore plus tard, ORLY se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires.
3. Un décompte ou une retenue de paiement par les clients sont seulement autorisés s’il existe une créance incontestée ou un titre exécutoire.
4. Le paiement est considéré comme effectué quand ORLY peut disposer du montant payé.

Article 4 Livraison (remise), transmission du risque et durée de la livraison

1. Sauf accord contraire, la livraison est envoyée DAP (Delivery At Place). Le transfert de la propriété des marchandises et du risque au client intervient au moment de la remise à l’adresse du client. Si une livraison EXW a été convenue, le transfert de la propriété de la marchandise et du risque au client intervient au moment où les marchandises sont transmises par ORLY au transporteur ou à une autre partie tierce désignée par le client. Si une livraison est retardée pour des raisons indépendantes de la volonté d’ORLY, ou parce que le client n’a pas pu réceptionner la marchandise (dans les délais convenus), alors qu’elle a été présentée au client pour être réceptionnée, le transfert de la propriété des marchandises et du risque intervient au moment de l’établissement de la confirmation de réception de la remise.
2. Sauf si un délai spécial a été convenu, les horaires de livraison et les délais de livraison indiqués par ORLY et convenus avec elle doivent être considérés comme indicatifs et non contraignants. Ainsi, en cas de dépassement d’un délai, ORLY n’est pas contraint de payer des dommages-intérêts et le client n’acquiert en aucun cas le droit de négliger ses obligations contractuelles ni de retarder leur exécution.
3. Si la livraison ne peut pas, dans son ensemble, être effectuée pour des raisons indépendantes de la volonté d’ORLY, ORLY est alors habilitée à mettre unilatéralement fin au contrat. Le client a le droit de mettre unilatéralement fin au contrat uniquement si un délai de livraison contraignant avait été convenu. ORLY est seulement en retard si ORLY ne réussit pas à livrer la marchandise après une mise en demeure de livrer la marchandise avec l’indication d’un délai raisonnable. La responsabilité en cas de manquement à l’obligation de livrer se limite au maximum à 10 % du prix convenu pour les marchandises pour lesquelles le délai de livraison n’a pas été respecté.

Article 5 Force majeure

1. Si ORLY ne peut pas honorer son contrat pour cause de force majeure, elle est habilitée à suspendre l’exécution du contrat ou à mettre fin au contrat à sa seule discrétion, si celui-ci ne peut être exécuté dans un délai de huit (8) semaines à cause d’évènements qui constituent un cas de force majeure. En cas de force majeure, le client n’a pas le droit à des dommages-intérêts, à des remboursements de frais ou à des intérêts.
2. Constituent, entre-autres, des cas de force majeure : un incendie, une inondation, un accident ou une maladie des employés, des perturbations de l’exploitation, des problèmes de circulation, des problèmes de production et de transport ainsi que le fait que les tiers mandatés par ORLY aient omis de mettre à sa disposition, dans les délais impartis, des biens ou des services.
3. Si, au moment où intervient le cas de force majeure, ORLY a déjà partiellement remplit ses obligations contractuelles, ou ne peut remplir que partiellement ses obligations contractuelles, ORLY est habilitée à facturer les biens déjà livrés ou la partie livrable ; l’acheteur est alors obligé de payer cette facture sans retenue ou décompte, comme s’il s’agissait d’un contrat individuel.

Article 6 Revendications, responsabilité et préservation

1. Les revendications liées à un éventuel défaut du produit, qui est dû au fait qu’ORLY n’a pas manipulé ou stocké correctement la marchandise, ne sont admissible que dans les douze (12) mois après la livraison du produit concerné.
2. Au moment de la livraison, le client doit vérifier (ou faire vérifier) scrupuleusement si la marchandise livrée n’est pas endommagée et si elle correspond bien à ce qui avait été commandé. Le client a l’obligation de signaler à ORLY par écrit dans un délai de sept (7) jours ouvrables toute anomalie ou des détériorations éventuelles en joignant le bordereau d’envoi. Si le client n’a pas fait valoir sa réclamation dans un délai de sept jours, il perd tout droit à réclamation vis-à-vis d’ORLY.
3. La marchandise qui fait l’objet d’une réclamation et doit être renvoyée à ORLY ne peut l’être que si ORLY le demande ou si elle en donne l’autorisation écrite ; les frais du renvoi seront remboursés par ORLY au cas où la réclamation est justifiée. Si la réclamation est justifiée, ORLY est seulement tenue de mettre à la disposition du client un produit de substitution ou le prix de la marchandise. Le client n’a le droit de mettre fin au contrat que si le produit de substitution n’est pas disponible ou s’il ne peut pas être mis à sa disposition dans un délai raisonnable.
4. Les réclamations n’ont pas d’effet suspensif sur l’obligation de paiement du client.
5. Au cas où le client a constaté que le produit avait un défaut, il a l’obligation d’entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher la poursuite de la détérioration ou pour limiter les dommages ; cela signifie aussi la cessation immédiate de l’utilisation du produit ou de la vente.
6. En-dehors des dispositions de cet article, le client n’a pas de droit de revendication à l’encontre d’ORLY au sujet d’un défaut de la marchandise livrée ou en lien avec la marchandise livrée. Quelle qu’en soit la cause, ORLY ne peut être tenu responsable pour les dommages directs ou indirects, y compris les dommages sur les personnes, les dommages matériels, immatériels, consécutifs (comme des pertes de revenus) et les autres dommages, sauf s’il s’agit de négligence grave ou de dol de la part d’ORLY.
7. Dans tous les cas dans lesquels ORLY a l’obligation de payer des dommages-intérêts, le montant de ceux-ci ne pourra pas excéder la valeur de la facture (sans TVA) de la marchandise ou du service livré(e) par lequel (laquelle) ou en lien avec lequel (laquelle) le dommage en question a été causé. Si le dommage est couvert par l’assurance d’ORLY, les dommages-intérêts supplémentaires ne peuvent pas excéder le montant qui sera versé par l’assurance dans le cas en question.
8. Le client dégage ORLY de toute revendication de tiers, notamment des revendications émises par les administrations compétentes, ainsi que de tous les frais et dommages qui s’y rapportent en relation avec les marchandises livrées ou devant être livrées par ORLY ou les services rendus ou devant être rendus par ORLY à ses clients.

Article 7 Les obligations du client/ exportation

1. En cas de livraison EXW, c’est le client qui est responsable du transport des marchandises à partir du dépôt d’ORLY ; il accepte également toutes les obligations légales qui en découlent. Si l’adresse de livraison se trouve en dehors de l’Allemagne, des Pays-Bas ou de la Belgique, la livraison de la marchandise se fait toujours en EXW, sauf convention contraire.
2. Dans tous les cas, le client s’engage à respecter les lois correspondantes dans le pays de destination en particulier tous les règlements et les lois qui sont valables pour les produits pharmaceutiques, y compris entre autre la notification sans délai des effets indésirables (pharmacovigilance).
3. ORLY ne prend en charge aucune obligation ou responsabilité concernant les obligations qui sont à la charge du client selon cet article. En cas de livraison EXW, ORLY ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages liés
à l’exportation et l’envoi de la marchandise intervenus suite à une destruction, une perte, une réquisition, une destruction ou une dégradation lors d’un contrôle à la frontière, une absence d’autorisation, une inspection des produits, des droits de douane ou dus à d’autres circonstances.

Article 8 Autres dispositions

1. Les marchandises peuvent être renvoyées uniquement suite à l’autorisation écrite d’ORLY (voir les conditions de renvoi). ORLY se réserve le droit de détruire les marchandises renvoyées sans autorisation préalable.
2. L’invalidité ou le caractère contestable de n’importe quelle disposition de ces conditions générales de vente ou de contrats, pour lesquels ces conditions générales de vente sont valables, ne portent pas atteinte à la validité des autres dispositions. ORLY et le client ont l’obligation de remplacer les dispositions invalides ou contestables par des dispositions valables qui se rapprochent le plus de l’objectif initial des dispositions invalides ou contestables.
3. Le lieu où les paiements et les obligations de livraison doivent être effectués est le siège d’ORLY.

Article 9 Droit applicable, tribunal compétent et adresse de notification

1. Pour toutes les offres d’ORLY à ses clients ainsi que pour tous les contrats conclus entre ces parties, c’est uniquement le droit néerlandais qui est applicable. L’applicabilité de la Convention de Vienne des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 est exclue.
2. Les litiges en lien avec ou résultant d’un contrat et /ou d’une offre ou d’une invitation à acheter faite par ORLY ou de tout autre acte juridique seront soumis au tribunal Rechtbank Oost-Brabant et seront jugés par lui ; cela ne porte pas atteinte au droit d’ORLY de porter aussi, dans certains cas, un litige devant un autre tribunal compétent des PaysBas.

Conditions Generales Version 01-2017